Expertise légale

Lorsque des difficultés surgissent avec votre propriété, qu’il s’agisse de défis post-achat ou de litiges relatifs à des vices cachés, l’importance d’une expertise légale est cruciale. Chez Archetype, notre profonde compréhension des finesses architecturales et notre rigueur en gestion de projet nous positionnent comme un allié de choix pour ces circonstances délicates. Notre capacité à déchiffrer les complexités de la construction et à en identifier les failles nous permet de fournir des rapports technico-légaux exhaustifs, clarifiant la nature du problème, ses causes potentielles et les voies de résolution.

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Qu'est-ce qu'un vice caché?

Conformément à l’article 1726 du Code civil du Québec: « Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuerit tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus. Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. » un vice caché se définit, en d’autres mots, comme un défaut de l’immeuble qui était existant au moment de l’achat mais qui n’était pas apparent au moyen d’un simple examen, rendant celui-ci impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuant teltement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il l’avait connu. Afin de déterminer l’existence d’un vice caché, il convient, entre autre, d’évaluer si les éléments en question étaient apparents au moment de la vente, ainsi que leur impact sur l’usage et la valeur de l’immeuble.