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Qu’est-ce qu’un vice caché?

Conformément à l’article 1726 du Code civil du Québec : ‘Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus. Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. ‘’ un vice caché se définit, en d’autres mots, comme un défaut de l’immeuble qui était existant au moment de l’achat mais qui n’était pas apparent au moyen d’un simple examen, rendant celui-ci impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il l’avait connu. Afin de déterminer l’existence d’un vice caché, il convient d’évaluer si les éléments en question étaient apparents au moment de la vente, ainsi que leur impact sur l’usage et la valeur de l’immeuble.

Inspection pré-achat

Il est fréquent de confondre l’utilité de l’inspection préachat en bâtiment avec celle d’une expertise en vice caché. Il est important de noter que l’inspection préachat se concentre sur la détection des vices apparents plutôt que des vices cachés. Le rapport d’inspection pré-achat sert, entre autres, à repérer les éléments pouvant nécessiter une attention particulière. Par exemple, si le rapport mentionne qu’il y a des fissures au niveau de la fondation, l’acheteur prudent et diligent devra faire son devoir et effectuer des recherches plus approfondies par l’entreprise d’expert en la matière.

Inspection pré-achat

Nous abordons chaque expertise technico-légale en bâtiment avec un profond respect pour nos valeurs fondamentales : l’honnêteté, le dévouement, l’intégrité et l’excellence. Nous comprenons que les situations de conflits liés aux propriétés peuvent être particulièrement stressantes et complexes. Notre engagement consiste à offrir un processus transparent, impartial et neutre pour aider nos clients à résoudre ces conflits de manière aussi amiable que possible.

Nous croyons que l’expertise technico-légale en bâtiment doit être une démarche scrupuleusement transparente, intègre et honnête. Notre dévouement à la résolution de conflits de manière équitable et amiable fait partie de notre engagement envers nos clients. Chaque étape de notre processus est conçue pour servir au mieux ces valeurs fondamentales, afin d’apporter des solutions justes et équilibrées dans des situations complexes.

1. Consultation

Le processus débute par une consultation approfondie avec nos clients. Nous écoutons attentivement leurs préoccupations par rapport à la problématique.

2. Inspection et évaluation

Nous effectuons des inspections détaillées des bâtiments concernés et nous veillons à ce que chaque inspection soit menée de manière rigoureuse, en accordant une attention minutieuse aux détails. Notre but est de révéler toute information pertinente de manière impartiale pour effectuer une évaluation précise de la situation. Notre équipe d’experts qualifiés examine les éléments techniques de la problématique pour déterminer les faits pertinents dont les possibles causes et solutions des problèmes.

3. Rapport Neutre et Objectif

La rédaction du rapport est une étape cruciale. Nous produisons des rapports technico-légaux totalement neutres et basés sur les faits. Notre intégrité nous pousse à fournir des informations objectives qui permettent une évaluation équilibrée de la situation.

4. Médiation et règlement de la situation

Nous comprenons que la médiation et le règlement à l’amiable sont souvent les solutions préférées pour résoudre les conflits. Notre rapport sert de base pour faciliter les négociations entre les parties en litige. Notre dévouement envers la résolution des conflits de manière pacifique est au cœur de cette étape.

5. Témoignage Expert en Cour

Si un règlement à l’amiable n’est pas atteint, nos experts sont prêts à témoigner en cour. Notre engagement envers l’intégrité et la rigueur dans notre travail se reflète dans notre capacité à fournir des témoignages de qualité.

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